Conditions générales de vente

1. Qui vend, et à qui

Les prestations décrites ici sont vendues par Delambre Partners, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège social est situé 1318 route des Cimes, 64990 Villefranque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 130 493 901 (TVA intracommunautaire : FR 94 130 493 901), ci-après « le cabinet ».

Elles s’adressent exclusivement à des professionnels : dirigeants d’agences immobilières et têtes de réseau, agissant pour les besoins de leur activité. Les présentes conditions s’appliquent au Diagnostic, aux abonnements Observatoire et Pilotage et aux missions de conseil. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le cabinet réalise des analyses de gestion à partir des données que le client lui communique. Il ne tient, ne révise, ne redresse et ne certifie aucune comptabilité, et ne délivre aucun conseil juridique ou fiscal : ces missions relèvent de l’expert-comptable et des conseils habituels du client, aux côtés desquels le cabinet intervient.

2. Le Diagnostic

Le Diagnostic est un état des lieux chiffré de l’agence, au prix de 590 € HT. La commande se fait par écrit (formulaire de contact ou e-mail) ; elle est suivie d’une facture, payable à réception, et de l’ouverture d’un accès de dépôt sécurisé. La restitution est remise dans les 7 jours ouvrés suivant la réception complète des documents demandés.

Son montant est déductible du prix d’une mission de conseil engagée dans les trois mois suivant la remise.

3. Les abonnements

Deux abonnements existent : l’Observatoire, à 69 € HT par mois, et le Pilotage, à 150 € HT par mois ou 1 500 € HT par an. Leur contenu est décrit sur la page Nos offres. L’abonnement démarre à l’ouverture de l’accès par le cabinet ou, pour un règlement par carte, à la réception du paiement. Il se règle d’avance, pour chaque période.

La formule mensuelle est sans engagement de durée. Elle se poursuit de mois en mois et se résilie à tout moment, par simple e-mail ou, pour un abonnement réglé par carte, depuis l’espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : toute période commencée reste due.

La formule annuelle est conclue pour douze mois. Payable d’avance, elle court jusqu’à son terme et n’est pas remboursée en cours de période : c’est la contrepartie des deux mois offerts. Réglée par carte, elle se renouvelle par périodes de douze mois, sauf résiliation avant l’échéance. Réglée par virement, elle prend fin à son terme, sauf renouvellement demandé par le client.

En cas de paiement refusé ou de facture restée impayée à son échéance, l’accès aux contenus réservés est suspendu jusqu’à régularisation. Toute évolution d’un tarif est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur, qui n’intervient qu’à l’échéance suivante ; le client peut résilier avant cette date.

4. Les missions de conseil

Les missions de conseil sont établies sur devis. Chacune fait l’objet d’une proposition de mission écrite, qui en fixe le périmètre, le calendrier, les honoraires et les conditions de règlement. En cas de différence, la proposition signée l’emporte sur les présentes conditions.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA s’y ajoute, au taux en vigueur au jour de la facturation. Chaque paiement donne lieu à une facture. Le règlement se fait par virement ou, lorsque ce moyen est proposé dans l’espace client, par carte bancaire. Le paiement par carte est opéré par un prestataire de paiement spécialisé : le cabinet ne voit ni ne conserve aucun numéro de carte.

Sauf délai différent écrit sur la facture ou dans la proposition de mission, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

6. Ce que le client fournit

Le client transmet des documents exacts et complets, et garantit qu’il a le droit de les communiquer. Les délais annoncés courent à compter de la réception complète des documents demandés. Le cabinet travaille sur ce qui lui est remis : il ne vérifie pas la sincérité des comptes et ne saurait répondre d’une analyse faussée par une donnée inexacte ou manquante.

7. Portée des analyses et responsabilité

Les analyses, repères et recommandations du cabinet éclairent les décisions du dirigeant ; ils ne s’y substituent pas. Les décisions restent celles du client, prises, pour les moments décisifs, aux côtés de ses conseils habituels. Le cabinet est tenu d’une obligation de moyens : il ne garantit aucun résultat chiffré.

Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct résultant d’une faute prouvée. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation en cause au cours des douze mois précédant le dommage. Cette limite ne s’applique ni à la faute lourde, ni au manquement à l’obligation de confidentialité.

8. Confidentialité

Tout ce que le client confie au cabinet est couvert par les engagements de confidentialité publiés sur la page Qui sommes-nous. Ces engagements font partie du contrat et continuent de s’appliquer après sa fin. Le cabinet ne cite aucun client et ne publie aucun témoignage.

9. Les données confiées

Les fichiers transmis restent la propriété du client. Ils sont hébergés en France et servent aux prestations commandées. Rendus anonymes, leurs indicateurs nourrissent le référentiel du cabinet, qui sert à situer chaque agence face à des agences comparables, sauf si le client s’y oppose : un mot suffit, sans effet sur sa prestation. Aucune donnée n’est vendue ni cédée.

Les fichiers comptables peuvent contenir des données personnelles, notamment sur les salariés de l’agence. Le cabinet ne les utilise que pour l’analyse de gestion commandée, n’en tire aucun fichier nominatif et les efface à la demande du client, à la fin de la relation. La façon dont le cabinet traite les données personnelles est décrite dans les mentions légales.

10. Livrables et propriété intellectuelle

Les livrables remis au client (diagnostic, rapports, tableaux de bord) sont destinés à son usage interne et à ses échanges avec ses conseils. L’observatoire, ses analyses et les contenus réservés aux abonnés ne peuvent être rediffusés ni revendus. Les méthodes, les outils et le référentiel du cabinet restent sa propriété.

11. Rétractation

Les prestations du cabinet sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf dans le cas prévu par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client et le cabinet recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Bayonne.