Observatoire · Loyers et locatif
Encadrement du niveau des loyers : application dans la ville
Villes du contrat où le loyer d’un bail signé ou renouvelé est plafonné par les loyers de référence minoré et majoré fixés par arrêté préfectoral (dispositif d’encadrement du niveau des loyers en zone tendue), avec la date d’entrée en vigueur telle que la page la dit
Source : service-public.fr. Chiffres de sources officielles, cités et datés.
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Par villeservice-public.frofficiel
| Ville | Valeur | Période | Source |
|---|---|---|---|
| Bordeaux | Bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 : loyer plafonné par les loyers de référence minoré et majoré, selon le type de location, le nombre de pièces et l’époque de construction | 2026 | service-public.fr ✓ |
| Grenoble | Bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025 : loyer plafonné par les loyers de référence minoré et majoré sur une partie du territoire de la commune (adresse à vérifier avec le simulateur de la métropole) | 2026 | service-public.fr ✓ |
| Lille | Bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026 : loyer plafonné par les loyers de référence minoré et majoré, selon le type de bail, le nombre de pièces et l’époque de construction | 2026 | service-public.fr ✓ |
| Lyon | Bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021 : loyer plafonné par les loyers de référence minoré et majoré | 2026 | service-public.fr ✓ |
| Montpellier | Bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022 : loyer plafonné par les loyers de référence minoré et majoré | 2026 | service-public.fr ✓ |
| Paris | Bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019 : loyer plafonné par les loyers de référence minoré et majoré, selon le type de location, le nombre de pièces et l’époque de construction | 2026 | service-public.fr ✓ |
| Villeurbanne | Bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021 : loyer plafonné par les loyers de référence minoré et majoré | 2026 | service-public.fr ✓ |
Dans ces villes, chaque mise en location et chaque annonce se vérifient contre le loyer de référence majoré de l’adresse, du nombre de pièces et de l’époque de construction.
service-public.fr · consulté le 9 septembre 2026 · Liste lue sur la fiche « En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? » (page vérifiée le 01 août 2026). Les loyers de référence majorés eux-mêmes varient par quartier, nombre de pièces, époque de construction et type de bail : ils ne sont pas repris ici. Les villes du contrat absentes de la liste ne sont pas soumises au dispositif à cette date.