Observatoire · Métier et réglementation
Métier et réglementation
La profession en chiffres, le calendrier réglementaire et fiscal, le DPE.
84 indicateurs, sources : ADEME, observatoire DPE, ANIL, DARES / URSSAF (emploi, salaires), INSEE, Légifrance, SDES, ministère de la Transition écologique, impots.gouv.fr, service-public.fr. Chaque chiffre porte sa source, sa date et sa citation.
Cette page publique ne montre que les chiffres de sources officielles, ou relus par le cabinet. L’abonné voit en plus les estimations privées, étiquetées comme telles, et les fiches par département et par ville.
France
Actes passés à compter du 1er avril 2028 : retour au taux en vigueur au 31 janvier 2025 pour les départements ayant utilisé le régime dérogatoire
Droits de mutation : plafond du taux départemental porté à 5 % (loi de finances 2025)
Détail, série et citation
Délibérations départementales notifiées entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 : applicables aux actes passés à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification
Droits de mutation : délibérations notifiées entre décembre 2026 et avril 2027
Détail, série et citation
Cessions à compter du 15 février 2025 : les amortissements déduits minorent le prix d’acquisition retenu pour la plus-value, sauf pour les résidences universitaires, les résidences-services et les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées ; les amortissements de travaux de construction, reconstruction, agrandissement, amélioration ou démolition ne sont pas réintégrés
Location meublée : amortissements réintégrés dans la plus-value (loi de finances 2025)
Détail, série et citation
Location meublée réputée professionnelle (LMP) au-delà de 23 000 € de recettes annuelles du foyer fiscal ; pour les non-résidents, les recettes doivent désormais excéder les revenus de même nature soumis à un impôt équivalent dans l’État de résidence
Loueur en meublé professionnel : seuil de recettes et revenus de l’étranger (loi de finances 2026)
Détail, série et citation
Pinel non prorogé : fermé aux nouveaux investisseurs depuis le 1er janvier 2025 ; Denormandie et Loc’Avantages restent ouverts jusqu’au 31 décembre 2027
Pinel non prorogé, Denormandie et Loc’Avantages maintenus
Détail, série et citation
Logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 (neuf, VEFA ou ancien) : déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement, 3,5 % par an dans le neuf et 3 % dans l’ancien en location intermédiaire, majorés en location sociale et très sociale, sur une base de 80 % du prix d’acquisition net de frais
Nouveaux dispositifs d’investissement locatif par amortissement (loi de finances 2026)
Détail, série et citation
Exonérations de plus-value de l’article 150 U, II, 7° et 8° du CGI et abattement de 70 % en périmètre GOU ou ORT prorogés pour les cessions jusqu’au 31 décembre 2027
Plus-values immobilières : exonérations et abattement GOU/ORT prorogés jusqu’à fin 2027
Détail, série et citation
Plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global doublé (21 400 €) pour les travaux de rénovation énergétique d’un logement E, F ou G, prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2027
Déficit foncier majoré pour rénovation énergétique prorogé jusqu’à fin 2027
Détail, série et citation
Offres de prêt émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027 : PTZ pour un logement neuf sur tout le territoire, en habitat collectif ou individuel
Prêt à taux zéro : extension au neuf sur tout le territoire (loi de finances 2025)
Détail, série et citation
Ancien (hors vente du parc social) : condition de localisation maintenue, zones B2 et C
Prêt à taux zéro : offres émises à compter du 1er avril 2025
Détail, série et citation
Terme de l’expérimentation prolongée par la loi 3DS : 25 novembre 2026
Encadrement du niveau des loyers : échéances de l’expérimentation
Détail, série et citation
Grenoble-Alpes Métropole (tout ou partie de 21 communes) : en vigueur depuis le 20 janvier 2025, dernier arrêté du 6 janvier 2026
Encadrement du niveau des loyers : entrée en vigueur et derniers arrêtés par territoire
Détail, série et citation
Hexagone : non-décence des logements classés E
Logements classés G : non-décence, baux en cours et échéances suivantes
Détail, série et citation
Délibération du 26 juin 2026 : les rénovations d’ampleur des maisons individuelles ne peuvent plus installer ni conserver un équipement de chauffage ou d’eau chaude pouvant utiliser des combustibles fossiles
MaPrimeRénov’ parcours accompagné : suspension, réouverture et recentrage
Détail, série et citation
Régime réel dès que les recettes dépassent les limites du micro-BIC, ou sur option pour déduire les charges réelles et amortir le bien
Location meublée : seuils et abattements du micro-BIC (revenus 2025)
Détail, série et citation
Prix d’acquisition retenu pour la plus-value diminué des amortissements précédemment déduits, uniquement ceux déduits sous le régime réel (article 39 C du CGI)
Location meublée : amortissements déduits du prix d’acquisition pour la plus-value
Détail, série et citation
Cessions à compter du 15 février 2025 : le loueur en meublé non professionnel au régime BIC réel réintègre les amortissements pratiqués dans le calcul de sa plus-value, imposée comme celle d’un bien loué nu
Location meublée non professionnelle : calcul de la plus-value à la cession
Détail, série et citation
Version en vigueur : colloques comptés dans la limite de deux heures par an, enseignement dans la limite de trois heures par an, domaines juridique, économique, commercial, déontologie et techniques (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique) ; sur trois années consécutives, au moins deux heures de non-discrimination à l’accès au logement et deux heures d’autres règles déontologiques
Décret n° 2016-173 : formation continue des professionnels de l’immobilier
Détail, série et citation
Logements classés E : interdiction de louer étendue
Interdiction de louer les logements classés G, F puis E
Détail, série et citation
Facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire ramené de 2,3 à 1,9 ; les DPE antérieurs restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, si l’étiquette s’améliore
DPE : fin de validité des anciens diagnostics et nouveau facteur de conversion de l’électricité
Détail, série et citation
Hexagone : audit étendu aux bâtiments classés D
Audit énergétique obligatoire à la vente : classes et dates
Détail, série et citation
Partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole : bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025
Encadrement du niveau des loyers : territoires et dates d’entrée en vigueur
Détail, série et citation
Non-respect de l’encadrement du niveau des loyers : amende jusqu’à 5 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale
Encadrement des loyers : complément de loyer interdit et amende
Détail, série et citation
Garantie financière : 30 000 € minimum les deux premières années d’activité, puis 110 000 € minimum ; dispense sur déclaration sur l’honneur de ne détenir aucun fonds
Loi Hoguet : carte professionnelle, garantie financière et assurance
Détail, série et citation
Carte professionnelle valable 3 ans, renouvelable sans limite, demandée auprès de la CCI du lieu de l’agence
Carte professionnelle : durée de validité et renouvellement
Détail, série et citation
14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’activité, dont au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques ; condition du renouvellement de la carte
Formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier
Détail, série et citation
Résidence principale et ses dépendances : exonération totale
Plus-value immobilière : taux et abattements pour durée de détention
Détail, série et citation
Plus aucun investissement Pinel possible depuis le 1er janvier 2025 ; les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024 conservent leur réduction d’impôt sous conditions
Fin du dispositif Pinel
Détail, série et citation
Primo-accession : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ
Prêt à taux zéro : conditions pour un logement neuf
Détail, série et citation
Rénovation d’ampleur : aide refusée si un chauffage au gaz est conservé après travaux dans une maison individuelle ; pompe à chaleur à appoint fossile non financée
MaPrimeRénov’ : conditions du parcours accompagné et exclusion du gaz
Détail, série et citation
Parcours par geste : plus d’aide pour un chauffage ou une eau chaude au bois, une pompe à chaleur dédiée à l’eau chaude, une ventilation, un équipement de chauffage, un équipement solaire thermique (sauf outre-mer), ni pour les travaux d’isolation thermique
MaPrimeRénov’ parcours par geste : travaux exclus à compter du 1er septembre 2026
Détail, série et citation
Délibérations votées après le 15 avril 2025 : effet à partir de janvier 2026
Droits de mutation : hausse départementale autorisée depuis le 1er avril 2025
Détail, série et citation
3 915 000
Passoires énergétiques (F et G) : nombre de résidences principales
Détail, série et citation
14,4 %
Passoires énergétiques (F et G) : part de l’ensemble du parc de logements
Détail, série et citation
1 147 000
Passoires énergétiques (F et G) : nombre de logements du parc locatif privé
Détail, série et citation
14,0 %
Passoires énergétiques (F et G) : part des résidences principales occupées par leur propriétaire
Détail, série et citation
22 519
Agences immobilières (APE 6831Z) : établissements employeurs au 31 décembre
Détail, série et citation
80 549
Agences immobilières (APE 6831Z) : effectifs salariés au 31 décembre
Détail, série et citation
268 854
Activités immobilières (NAF 68) : effectifs salariés trimestriels (CVS)
Détail, série et citation
2 547 477 376 €
Activités immobilières (NAF 68) : masse salariale trimestrielle (CVS)
Détail, série et citation
70 414,1
Agences immobilières (NAF 68.31Z) : effectifs salariés en équivalent temps plein
Détail, série et citation
74 450
Agences immobilières (NAF 68.31Z) : effectifs salariés au 31 décembre
Détail, série et citation
14 516,5 M€
Agences immobilières (NAF 68.31Z) : chiffre d’affaires hors taxes
Détail, série et citation
1 487,0 M€
Agences immobilières (NAF 68.31Z) : excédent brut d’exploitation
Détail, série et citation
313 284
Activités immobilières : unités légales économiquement actives en 2023
Détail, série et citation
2 810 €
Activités immobilières : salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein
Détail, série et citation
Par région
Par département
| Indicateur | Départements | Dernière période | Source |
|---|---|---|---|
| Nombre de DPE de logements existants dans la base Ademe, par département | 96 | septembre 2026 | ADEME, observatoire DPE |
| Nombre de DPE classés F dans la base Ademe, par département | 96 | septembre 2026 | ADEME, observatoire DPE |
| Nombre de DPE classés G dans la base Ademe, par département | 96 | septembre 2026 | ADEME, observatoire DPE |
| Passoires énergétiques (F et G) : part des résidences principales, par département | 96 | 2025 | SDES, ministère de la Transition écologique |
| Passoires énergétiques (F et G) : nombre de résidences principales, par département | 96 | 2025 | SDES, ministère de la Transition écologique |