Audit énergétique obligatoire à la vente : classes et dates

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• avril 2023 Hexagone : maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F ou G, audit énergétique remis à l’acquéreur dès la promesse ou l’acte de vente signé depuis le 1er avril 2023
• juillet 2024 Outre-mer : audit obligatoire pour les bâtiments classés F ou G
• janvier 2025 Hexagone : audit étendu aux bâtiments classés E
• janvier 2028 Outre-mer : audit étendu aux bâtiments classés E
• janvier 2034 Hexagone : audit étendu aux bâtiments classés D

Citation et source

« « L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne les bâtiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l'unique propriétaire) qualifiés de passoire thermique, c'est-à-dire les bâtiments classés F ou G par le DPE. Depuis le 1er janvier 2025, cela concerne aussi les bâtiments classés E. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation concernera les bâtiments classés D. Les bâtiments concernés par l'obligation de réaliser l'audit énergétiques sont ceux dont la promesse de vente ou l'acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023. » ; « Dans les départements et régions d'outre-mer, l'obligation de réaliser un audit pour les bâtiments classés F ou G s'applique depuis le 1er juillet 2024. À partir du 1er janvier 2028, cette obligation concerna aussi les bâtiments classés E. » » · service-public.fr · relu à la source

Avant de signer un mandat de vente sur une maison ou un immeuble entier classé E, F ou G, l’agence sait qu’un audit énergétique doit être en main dès la promesse.

service-public.fr · consulté le 9 septembre 2026 · Fiche « Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit « passoire thermique » », vérifiée le 01 janvier 2025.