Décret n° 2016-173 : formation continue des professionnels de l’immobilier

FranceLégifranceofficiel

• avril 2016 Décret en vigueur le 1er avril 2016 : formation continue de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice
• 2026 Version en vigueur : colloques comptés dans la limite de deux heures par an, enseignement dans la limite de trois heures par an, domaines juridique, économique, commercial, déontologie et techniques (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique) ; sur trois années consécutives, au moins deux heures de non-discrimination à l’accès au logement et deux heures d’autres règles déontologiques

Citation et source

« Article 2 : « La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. » ; article 3 : « 2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ; 3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an. Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. » ; article 8 : « Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016. » » · Légifrance · relu à la source

Le décret fixe la base du plan de formation de l’agence : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, colloques comptés dans la limite de 2 heures par an, enseignement dans la limite de 3 heures, avec les heures de non-discrimination et de déontologie.

Légifrance · consulté le 9 septembre 2026 · Texte consolidé lu sur Légifrance, version en vigueur au 08 septembre 2026. L’entrée 2016-04 porte la date d’entrée en vigueur du décret (article 8) ; l’entrée 2026 décrit le contenu de l’article 3 dans sa version en vigueur, sans dater ses modifications successives.