Logements classés G : non-décence, baux en cours et échéances suivantes

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• janvier 2025 Hexagone : logements G énergétiquement non décents pour les baux signés à compter du 1er janvier 2025 ; les baux en cours sont rattrapés progressivement à leur reconduction ou renouvellement
• 2028 Hexagone : non-décence des logements classés F ; outre-mer : non-décence des logements classés en dessous de F
• 2031 Outre-mer : non-décence des logements classés F
• 2034 Hexagone : non-décence des logements classés E

Citation et source

« « Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tous les biens situés en Hexagone classés G sont considérés comme énergétiquement non décent c’est-à-dire qu’ils ne répondent plus au critère de performance énergétique minimal autorisant leur mise en location au regard de la loi. Toutefois, ne sont concernés que les baux signés à compter de cette date, et progressivement aux baux en cours en fonction de leur reconduction ou renouvellement. » ; « en hexagone 2028 : non-décence des habitations classées F. 2034 : celles classées E seront également concernées. en outre-mer 2028 : non-décence des habitations classées en dessous de F, 2031 : non-décence des habitations classées F. » » · ANIL · relu à la source

Un bail en cours sur un logement G n’est pas rompu, mais le bailleur doit avoir amélioré l’étiquette avant la reconduction ou le renouvellement ; l’agence en gestion a intérêt à tenir la liste des échéances de ses lots G, puis F.

ANIL · consulté le 9 septembre 2026 · Question fréquente « Quelles sont les nouvelles obligations pour les logements avec une étiquette G ? », publiée le 31 janvier 2026.