Droits de mutation : plafond du taux départemental porté à 5 % (loi de finances 2025)

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• avril 2025 Plafond du taux départemental des DMTO relevé de 4,5 % à 5 % pour les actes passés et conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 (taux de droit commun 3,80 %, modulable entre 1,20 % et 4,50 %)
• avril 2025 Primo-accédant achetant sa résidence principale : plafond maintenu à 4,5 % ; les départements peuvent aussi voter un taux réduit ou une exonération pérenne contre un engagement d’occupation de cinq ans
• avril 2028 Actes passés à compter du 1er avril 2028 : retour au taux en vigueur au 31 janvier 2025 pour les départements ayant utilisé le régime dérogatoire

Citation et source

« « Pour le régime général, le taux des DMTO est fixé par principe à 3,80 % du montant de la transaction. Toutefois, chaque année, les conseils départementaux peuvent modifier, par délibération, le taux des DMTO exigibles dès lors qu’il reste compris entre 1,20 % et 4,50 %. La LF relève le plafond maximal autorisé du taux des DMTO de 4,5 % à 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Cependant, pour les primo-accédants, la LF impose aux départements qui souhaitent relever le taux des DMTO à 5 %, un plafond maximum à 4,5 % dès lors que le bien qu’il acquiert est destiné à l'usage de leur résidence principale. » ; « Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux des DMTO des départements ayant eu recours au régime dérogatoire, sera celui en vigueur au 31 janvier 2025. » ; « Enfin, la LF donne la possibilité aux départements de fixer un taux réduit ou une exonération pérenne en faveur des primo-accédants si l’acquéreur prend l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. » » · ANIL · relu à la source

Sur un compromis signé entre avril 2025 et mars 2028, les droits départementaux peuvent atteindre 5 % ; pour un primo-accédant achetant sa résidence principale, le plafond reste 4,5 %.

ANIL · consulté le 9 septembre 2026 · Analyse juridique n° 2025-06 « Loi de finances pour 2025 », à jour au 10 mars 2025.