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Prêt à taux zéro : offres émises à compter du 1er avril 2025
Règles du PTZ pour les offres émises à compter du 1er avril 2025 : suppression des conditions de localisation dans le neuf, tranches de ressources qui fixent la quotité, condition de zone dans l’ancien
Source : ANIL. Chiffres de sources officielles, cités et datés.
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FranceANILofficiel
Ancien (hors vente du parc social) : condition de localisation maintenue, zones B2 et Cavril 2025 · millésime analyse à jour au 1er avril 2025
- avril 2025 Neuf : plus de condition de localisation ni d’habitat collectif, VEFA et contrat de construction de maison individuelle compris ; quotité fixée selon quatre tranches de ressources
- avril 2025 Ancien (hors vente du parc social) : condition de localisation maintenue, zones B2 et C
Citation et source
« « La loi de finance pour 2025 a toutefois supprimé ces exigences de localisation (géographique et en habitat collectif) à compter du 1er avril 2025. » ; « Le PTZ peut être délivré pour l’acquisition d’un logement neuf, en habitat collectif ou en habitat individuel, notamment dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La localisation d’un projet d’acquisition d’un logement neuf n’est pas un critère d’éligibilité. » ; « Depuis le 1er avril 2025, la quotité de prêt est également fixée en fonction de l'appartenance de l’emprunteur à l'une des tranches de ressources suivantes » ; « Les opérations d’acquisition dans l’ancien (hors vente du parc social) sont soumises à une condition de localisation : elles doivent être situées dans une zone géographique ne se "caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant" correspondant aux zones B2 et C » » · ANIL · relu à la sourceLe PTZ se lit désormais par tranche de ressources et non plus par zone pour le neuf ; dans l’ancien, la condition de zone B2 ou C demeure.
ANIL · consulté le 9 septembre 2026 · Analyse juridique n° 2025-08 « PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er avril 2025 », à jour au 1er avril 2025.