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Observatoire · Métier et réglementation

Location meublée : amortissements déduits du prix d’acquisition pour la plus-value

Règle de la loi de finances 2025 selon laquelle le prix d’acquisition servant au calcul de la plus-value est diminué des amortissements déduits sous le régime réel

Source : impots.gouv.fr. Chiffres de sources officielles, cités et datés.

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Franceimpots.gouv.frofficiel

Prix d’acquisition retenu pour la plus-value diminué des amortissements précédemment déduits, uniquement ceux déduits sous le régime réel (article 39 C du CGI)février 2025 · millésime page modifiée le 08/04/2026
Citation et source« « A compter du 16 février 2025 (loi de finances 2025), le prix d’acquisition servant de base de calcul de la plus-value doit être diminué du montant des amortissements précédemment déduits des revenus imposables. Cette modification concerne uniquement les amortissements qui ont été fiscalement déduits dans le cadre du régime réel d’imposition, conformément à l’article 39 C du Code général des impôts (CGI). » » · impots.gouv.fr · relu à la source

La plus-value d’un vendeur en meublé au réel se calcule désormais sur un prix d’acquisition diminué des amortissements déduits : le prix net vendeur ne se lit plus comme avant, à voir avec ses conseils habituels.

impots.gouv.fr · consulté le 9 septembre 2026 · Page « Les régimes d’imposition », modifiée le 08/04/2026. Cette page date la mesure au 16 février 2025 ; la question-réponse d’impots.gouv sur la vente d’un bien en location meublée (indicateur suivant) écrit « à compter du 15 février 2025 ».