Observatoire · Métier et réglementation

Plus-values immobilières : exonérations et abattement GOU/ORT prorogés jusqu’à fin 2027

Prorogation par la loi de finances pour 2026 des exonérations de plus-value immobilière visées à l’article 150 U, II, 7° et 8° du CGI et de l’abattement de 70 % en périmètre de grande opération d’urbanisme ou d’opération de revitalisation de territoire

Source : ANIL. Chiffres de sources officielles, cités et datés.

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Exonérations de plus-value de l’article 150 U, II, 7° et 8° du CGI et abattement de 70 % en périmètre GOU ou ORT prorogés pour les cessions jusqu’au 31 décembre 20272026 · millésime analyse à jour au 20 février 2026

Citation et source

« « La LF confirme la position de l’administration fiscale et proroge ces exonérations pour les cessions intervenants jusqu’au 31 décembre 2027. » (LF 2026 : art. 52 / CGI : art. 150 U, II, 7° et 8°) ; « La LF confirme la position de l’administration fiscale et proroge cet abattement pour les cessions intervenants jusqu’au 31 décembre 2027. » (LF 2026 : art. 54 / CGI : art. 150 VE, abattement de 70 % en GOU ou ORT) » · ANIL · relu à la source

Un vendeur situé en périmètre ORT ou GOU, ou cédant à un organisme visé par l’article 150 U du CGI, garde son régime de faveur pour une cession jusqu’au 31 décembre 2027.

ANIL · consulté le 9 septembre 2026 · Analyse juridique n° 2026-08 « Loi de finances pour 2026 », à jour au 20 février 2026.