Loi Hoguet : carte professionnelle, garantie financière et assurance

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• 2026 Profession réglementée : carte professionnelle portant la mention de l’activité exercée, délivrée sous conditions d’aptitude et d’honorabilité, avec garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle
• 2026 Garantie financière : 30 000 € minimum les deux premières années d’activité, puis 110 000 € minimum ; dispense sur déclaration sur l’honneur de ne détenir aucun fonds

Citation et source

« « La profession d'agent immobilier est réglementée. Pour exercer cette profession, il faut détenir une carte professionnelle portant la mention de l'activité exercée. Cette carete est délivrée aux personnes remplissant des conditions d’aptitude professionnelle et d’honorabilité. Il faut également avoir obtenu une garantie financière et souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. » ; « Le montant de la garantie minimale s'élève à 30 000 € lors des 2 premières années d'activité, puis il s’élève à 110 000 € minimum. » ; « Les personnes faisant une déclaration sur l'honneur de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur sont dispensées de justifier d’une garantie financière. » » · service-public.fr · relu à la source

L’ouverture d’une activité de gestion ou de syndic à côté de la transaction suppose une mention supplémentaire sur la carte et une garantie propre à chaque activité ; les montants de garantie changent après deux ans.

service-public.fr · consulté le 9 septembre 2026 · Fiche « Agent immobilier : conditions d’accès et d’exercice en France », vérifiée le 01 janvier 2026. État du droit constaté à cette date (période 2026).