Encadrement du niveau des loyers : échéances de l’expérimentation

FranceANILofficiel

• juin 2025 Loi du 13 juin 2025 : expérimentation étendue aux zones tendues des départements et régions d’outre-mer pour cinq ans (jusqu’en juin 2030), candidatures des collectivités jusqu’en juin 2027
• juin 2026 Rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement au plus tard le 25 juin 2026
• novembre 2026 Terme de l’expérimentation prolongée par la loi 3DS : 25 novembre 2026

Citation et source

« « La loi dite "3DS" du 21 février 2022 a prolongé l’expérimentation pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 25 novembre 2026, afin de faciliter une évaluation appropriée du dispositif. La loi du 13 juin 2025 a étendu l’expérimentation aux zones tendues des départements et régions d’outre-mer pour une nouvelle durée de cinq années (jusqu’en juin 2030). » ; « Elles bénéficient d’un nouveau délai de deux ans pour formaliser leur demande (jusqu’en juin 2027). » ; « Au plus tard 6 mois avant son terme (soit le 25 juin 2026), le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. » » · ANIL · relu à la source

Le régime des loyers de référence de Paris, Lyon, Bordeaux ou Lille arrive à son terme légal le 25 novembre 2026 : les baux signés après cette date dépendront de ce que le Parlement décidera d’ici là.

ANIL · consulté le 9 septembre 2026 · Analyse juridique n° 2019-03 « Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues », à jour au 23 juillet 2026.