Observatoire · Métier et réglementation

Encadrement du niveau des loyers : territoires et dates d’entrée en vigueur

Territoires où le loyer d’un bail signé ou renouvelé est plafonné par des loyers de référence minoré et majoré, avec la date à partir de laquelle la fiche dit que le bail est encadré

Source : service-public.fr. Chiffres de sources officielles, cités et datés.

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Franceservice-public.frofficiel

Partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole : bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025janvier 2025 · millésime page vérifiée le 01 août 2026

juillet 2019 Paris : bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019
mars 2020 Lille, Hellemmes et Lomme : bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026
juin 2021 Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) : bail signé ou renouvelé depuis juin 2021
novembre 2021 Lyon et Villeurbanne : bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021
décembre 2021 Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) : bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021
juillet 2022 Montpellier (depuis juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022) : bail signé ou renouvelé encadré
novembre 2024 Communauté d’agglomération Pays Basque (24 communes, dont Bayonne, Anglet, Biarritz, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz) : bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024
janvier 2025 Partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole : bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025

Citation et source

« « À Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis juillet 2019 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. » ; « À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. » ; « Dans les villes de Plaine Commune, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis juin 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. » ; « À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. » ; « Sur le territoire d'Est Ensemble, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis décembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. » ; « À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. » ; « À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. » ; « Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. » ; « Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. » » · service-public.fr · relu à la source

Dans ces territoires, chaque annonce et chaque bail (vide ou meublé) se calent sur le loyer de référence majoré de l’adresse, du nombre de pièces et de l’époque de construction.

service-public.fr · consulté le 9 septembre 2026 · Fiche « En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? », vérifiée le 01 août 2026. Une entrée par territoire, à la date que la fiche donne.