Observatoire · Métier et réglementation
Droits de mutation : délibérations notifiées entre décembre 2026 et avril 2027
Précision de la loi de finances pour 2026 sur la date d’effet des délibérations départementales de taux notifiées entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027
Source : ANIL. Chiffres de sources officielles, cités et datés.
Observatoire · Métier et réglementation · Droits de mutation : délibérations notifiées entre décembre 2026 et avril 2027
FranceANILofficiel
Délibérations départementales notifiées entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 : applicables aux actes passés à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notificationdécembre 2026 · millésime analyse à jour au 20 février 2026
Citation et source
« « La loi de finances pour 2025 avait relevé le plafond maximal autorisé du taux des DMTO de 4,5 % à 5 % (à l’exception des primo-accédants) pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 » ; « La LF précise que les délibérations notifiées entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 s’appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification. » » · ANIL · relu à la sourceUn changement de taux voté par le département en début 2027 s’applique aux actes signés dès le deuxième mois suivant sa notification : à surveiller pour les compromis de l’hiver 2026-2027.
ANIL · consulté le 9 septembre 2026 · Analyse juridique n° 2026-08 « Loi de finances pour 2026 », à jour au 20 février 2026.