Encadrement des loyers : complément de loyer interdit et amende

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• août 2022 Bail signé depuis le 18 août 2022 : complément de loyer interdit si le logement présente au moins un défaut listé (sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, fenêtres non étanches, vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations, évacuation d’eau défaillante, installation électrique dégradée, mauvaise exposition)
• 2026 Non-respect de l’encadrement du niveau des loyers : amende jusqu’à 5 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale

Citation et source

« « Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. » ; « Si le propriétaire ne respecte pas l’encadrement du niveau des loyers, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale). » » · service-public.fr · relu à la source

Un complément de loyer ne se propose plus sur un logement F ou G, humide ou mal exposé ; en gestion locative, un loyer au-dessus du plafond expose le bailleur à une amende, et à 15 000 € s’il s’agit d’une société.

service-public.fr · consulté le 9 septembre 2026 · Fiche « En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? », vérifiée le 01 août 2026. L’amende est un état du droit constaté à la date de la page (période 2026).