Encadrement du niveau des loyers : entrée en vigueur et derniers arrêtés par territoire

FranceANILofficiel

• juillet 2019 Paris : encadrement en vigueur depuis le 1er juillet 2019, dernier arrêté de reconduction du 12 juin 2026
• mars 2020 Lille, Hellemmes et Lomme : en vigueur depuis le 1er mars 2020, dernier arrêté du 10 février 2026
• juin 2021 Plaine Commune : en vigueur depuis le 1er juin 2021, dernier arrêté du 28 avril 2026
• novembre 2021 Lyon et Villeurbanne : en vigueur depuis le 1er novembre 2021, dernier arrêté du 24 octobre 2025
• décembre 2021 Est Ensemble : en vigueur depuis le 1er décembre 2021, dernier arrêté du 28 avril 2026
• juillet 2022 Montpellier : en vigueur depuis le 1er juillet 2022, dernier arrêté du 9 juin 2026 ; Bordeaux : en vigueur depuis le 15 juillet 2022, dernier arrêté du 6 juillet 2026
• janvier 2025 Grenoble-Alpes Métropole (tout ou partie de 21 communes) : en vigueur depuis le 20 janvier 2025, dernier arrêté du 6 janvier 2026

Citation et source

« « la commune de Paris (décret n° 2019-315 du 12.4.19 : JO du 13.4.19). L’encadrement est entré en vigueur le 1er juillet 2019 (arrêté préfectoral du 28.5.19) et a été reconduit depuis (arrêtés préfectoraux des 3.6.20, 7.6.21, 1.6.22, du 31.5.23, 28.5.24, 16.6.25 et 12.6.26) » ; « la commune de Lille et les communes associées : Hellemmes (arrêté préfectoral du 18.4.77) et Lomme (décret du 22.4.00) (décret n° 2020-41 du 22.1.20 : JO du 24.1.20). L’encadrement est entré en vigueur le 1er mars 2020 (arrêté préfectoral du 30.1.20) et a été reconduit depuis (arrêtés préfectoraux des 22.2.21, 2.2.22, 20.2.23, 13.3.24, 29.1.25 et 10.2.26) » ; « le territoire de l’Établissement public territorial (EPT) Plaine Commune [...] L’encadrement est entré en vigueur le 1er juin 2021 (arrêté préfectoral du 1.4.21) et a été reconduit depuis (arrêtés préfectoraux des 6.5.22, 4.5.23, 2.5.24, 16.5.25 et 28.4.26) » ; « les communes de Lyon et Villeurbanne (décret n° 2021-1143 du 2.9.21 : JO du 3.9.21). L’encadrement est en vigueur depuis le 1er novembre 2021 (arrêté préfectoral du 29.9.21) et a été reconduit depuis (arrêtés préfectoraux des 28.9.22, 29.9.23, 22.10.24 et 24.10.25) » ; « le territoire de l’Établissement public territorial (EPT) Est Ensemble [...] L’encadrement est entré en vigueur le 1er décembre 2021 (arrêté préfectoral du 3.11.21) et a été reconduit depuis (arrêtés préfectoraux des 6.5.22, 4.5.23, 2.5.24, 16.5.25 et 28.4.26) » ; « la commune de Montpellier (décret n° 2021-1144 du 2.9.21 : JO du 3.9.21). L’encadrement est entré en vigueur le 1er juillet 2022 (arrêté préfectoral du 23.5.22) et a été reconduit depuis (arrêtés préfectoraux des 13.6.23, 18.6.24, 12.6.25 et 9.6.26) » ; « la commune de Bordeaux (décret n° 2021-1145 du 2.9.21 : JO du 3.9.21). L’encadrement est entré en vigueur le 15 juillet 2022 (arrêté préfectoral du 20.6.22) et a été reconduit depuis (arrêtés préfectoraux des 20.6.23, 20.6.24, 20.6.25 et 6.7.26) » ; « le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, pour tout ou partie des 21 communes le composant (décret n° 2 023-1046 du 16.11.23 : JO du 18.11.23). L’encadrement est entré en vigueur le 20 janvier 2025 (arrêté préfectoral du 11.12.24) et a été reconduit depuis (arrêté préfectoral du 6.1.26). » » · ANIL · relu à la source

Les loyers de référence sont refixés chaque année par arrêté préfectoral : la grille utilisée pour un bail se vérifie à la date de l’arrêté en vigueur, qui change au printemps ou à l’automne selon la ville.

ANIL · consulté le 9 septembre 2026 · Analyse juridique n° 2019-03, à jour au 23 juillet 2026. Une entrée par territoire à sa date d’entrée en vigueur ; la valeur cite le dernier arrêté de reconduction mentionné.