Droits de mutation : hausse départementale autorisée depuis le 1er avril 2025

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• avril 2025 Départements autorisés à relever le taux des droits de mutation de 0,5 point (plafond porté à 5 % du prix de vente) à compter du 1er avril 2025, par délibération du conseil départemental ; une trentaine de collectivités concernées dès avril 2025
• avril 2025 Hausse non applicable au primo-accédant (non propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant l’acte) qui achète sa résidence principale
• janvier 2026 Délibérations votées après le 15 avril 2025 : effet à partir de janvier 2026

Citation et source

« « À compter du 1er avril, les départements sont autorisés à relever de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. Cette mesure a été intégrée dans la loi de finances pour 2025 pour soutenir les finances des collectivités. » ; « Les taux de cette taxe varient selon les départements, oscillant entre 3,8 % et 4,5 % du montant des transactions. La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever le plafond des DMTO de 0,5 point (soit 5 % du prix de vente) depuis le 1er avril, et ce jusqu'au 30 avril 2028. » ; « Toute délibération votée après le 15 avril 2025 ne pourra prendre effet qu'à partir de janvier 2026 » ; « La loi prévoit que cette hausse ne s'applique pas aux primo-accédants, c'est-à-dire aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l'acte d'acquisition, lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale. » » · service-public.fr · relu à la source

Le plan de financement d’un acquéreur non primo-accédant intègre jusqu’à 0,5 point de droits en plus selon le département ; le primo-accédant qui achète sa résidence principale en est exempté.

service-public.fr · consulté le 9 septembre 2026 · Actualité « Frais de notaire : les droits de mutation augmentent dans certains départements », publiée le 02 avril 2025 (la page se signale comme ancienne). Elle écrit « jusqu’au 30 avril 2028 » là où l’analyse de l’ANIL de la loi de finances 2025 écrit « le 31 mars 2028 » : la date de fin n’est pas reprise dans la valeur.